Accompagnement pour augmenter les surfaces de forêts communales en gestion

Le code forestier (Article L211-1) indique : « […] Relèvent du régime forestier, […] Les bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l’article L. 214-3[…] ».

Ceci indique que les communes propriétaires de forêts doivent faire relever du régime forestier (gestion par l’Office National des forêts). Une procédure spécifique existe pour cela.

Le contexte forestier des communes évolue au fil des années. Certaines communes propriétaires de Landes il y a quelques années ont aujourd’hui des surfaces de forêts constituées. Ces surfaces doivent relever du régime forestier. Un travail est actuellement en cours pour identifier ces surfaces et analyser leur contenu forestier (commande de l’Etat à l’ONF dans le cadre du Contrat d’Objectif et de Performance Etat-ONF-Communes forestières 2016-2020).

Certaines communes sur le Pays ont des surfaces communales couvertes par la forêt qui ne relèvent actuellement pas du régime forestier. Pour autant, les parcelles sont parfois, petites, enclavées… et ne donnent pas un intérêt direct à une gestion pertinente. Il convient d’étudier des mouvements fonciers, des regroupements, des réorganisations, des aménagements forestiers spécifiques pour permettre la gestion de ces surfaces.

Cout de l'action

Temps de travail intégré dans les missions des Collectivités Forestières

Autres coûts à déterminer ultérieurement en fonction du positionnement des élus sur les suites à donner à cette action

Financeurs

Les objectifs

Calendrier prévisionnel 

Le Maître d'ouvrage​

Union régionale des Collectivités Forestières Occitanie (URCOFOR)

Autres maître d'ouvrage

Communes concernées volontaires

Les partenaires associés

ONF, Communes, Pays Cévennes , etc.

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