Appui pour l’amélioration des obligations légales de débroussaillement

Suite aux incendies particulièrement étendus et dévastateurs notamment en région PACA durant l’été 2017 et à la sécheresse importante connue en France et notamment dans le Sud-Est, la Préfecture du Gard a décidé en 2017 d’intensifier le respect des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) par des contrôles encore plus stricts. Aussi, les communes devront réaliser obligatoirement une réunion publique sur le sujet des OLD en 2018.

Le non-respect des OLD est un risque supplémentaire dans le risque incendie, menaçant la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement. C’est également une pratique susceptible d’engendrer des coûts supplémentaires pour toute la collectivité (plus de moyens techniques sont nécessaires lorsque l’action de lutte contre l’incendie n’est pas facilitée par la prévention, sans aborder la destruction).

Le Pays des Cévennes est très boisé (environ 64% de surface forestière), certains secteurs atteignant jusqu’à 90% de taux de boisement et souffre globalement de manque de gestion forestière, et de non application des OLD. Le risque incendie est bien présent. L’un des secteurs inquiétant le plus étant le massif « Basses Cévennes à pin maritime », du fait du taux de boisement et du manque important de gestion forestière. La forêt du Pays des Cévennes représente environ le tiers de la forêt du Gard. Par ailleurs, le Pays des Cévennes est le seul territoire gardois doté d’une CFT.

Si « nul n’est censé ignorer la loi », il serait cependant illusoire de penser que la loi suffit dans le quotidien à régler cette problématique. En effet, sur le Pays des Cévennes, il y a une marge de manœuvre importante pour l’application des OLD. Il y a des problématiques non aisées à surmonter en lien avec le déficit d’application des OLD :

  • exode rural et propriétaires forestiers non présents au local = moins de personnes pour entretenir
  • nombreux petits propriétaires, morcellement du foncier forestier, topographie et réseaux de desserte difficiles (en Cévennes) = intervention non facilitée
  • assouplissement du droit de la propriété = parfois, tensions de voisinage
  • coûts importants pour les petites communes où le massif forestier est important et le linéaire de la voirie communale également
  • absence de syndicats DFCI sur certaines communes = soit un manque de pistes DFCI, ou non entretien des pistes

La Préfecture du Gard demande désormais aux communes d’afficher une « feuille de route » pour la mise en œuvre des OLD de la commune et des particuliers, avec une obligation de résultats. Conscient que cela peut être susceptible de ne pas être réalisé « du jour au lendemain », la Préfecture attend toutefois un engagement obligatoire à phaser et prioriser les interventions.

Des instances départementales pour l’information sur le risque incendie et les OLD sont présentes et des outils pour faciliter l’application des OLD ont été élaborés par la Préfecture du Gard. Cela étant, la vaste surface forestière, le nombre important de propriétaires forestiers, le manque global de culture forestière sur le Gard ne facilitent pas la mise en œuvre des OLD. Aussi, les animations de proximité aident davantage les territoires à mieux respecter les OLD.

Chaque année, la Préfecture du Gard retient certaines communes pour bénéficier d’un accompagnement dédié au sujet des OLD. En 2018, 6 communes seront retenues. Compte tenu de l’importance du massif du Pays des Cévennes à l’échelle départementale, de l’importance du risque sur ce secteur et de ses problématiques de gestion, sans préjuger de la décision de l’autorité il est fort probable que le secteur du Pays des Cévennes bénéficie de cet accompagnement.

L’idée générale de cette action est de mobiliser le maximum de moyens techniques et humains pour une application effective des OLD.

Par ailleurs une base de données a été réalisée par l’ONF (carte de susceptibilité des interfaces forêt/habitat au feu de forêt) recensant les feux dans les interfaces forêt-habitat. Ceci peut être un outil permettant aux communes de prioriser les interventions pour les OLD. Actuellement cette base de données n’est pas diffusée. L’idée pourrait être que le Pays des Cévennes sollicite la Préfecture afin de la mettre à disposition des communes, au mieux à l’échelle départementale, ou sinon que cette base puisse être intégrée dans le futur volet « forêt-bois » du SIG Cévennes, à titre expérimental par exemple. 

Cout de l'action

intégrée dans le temps de travail des agents

Plan de financement

Les objectifs

Calendrier prévisionnel 

Le Maître d'ouvrage

DDTM du Gard / Service Forêt

Les partenaires associés

DDTM du Gard / Les communes du Pays qui seront retenues pour l’accompagnement renforcé / Pays des Cévennes

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