Accompagnement des élus dans la mise en œuvre des Obligations Légales de débroussaillement

Le débroussaillement, obligatoire en zones boisées et à moins de 200 m de ces espaces, permet de réduire le risque de départs de feux depuis les zones habitées vers la forêt. L’obligation de débroussailler se justifie également par la mise en sécurité des personnes et des biens vis-à-vis d’un feu provenant d’un bois voisin et permet, de ce fait, le redéploiement d’une grande partie des moyens de lutte pour qu’ils puissent combattre le feu en forêt.

La mise en œuvre de la réglementation relative au débroussaillement légal est une action prioritaire de prévention des incendies de forêts. Le Préfet du Gard l’a d’ailleurs placée dans leurs priorités en l’inscrivant dans les plans départementaux de protection des forêts contre l’incendie (PDPFCI). L’actualité récente sur les feux de forêts a également fait remonter le risque incendie dans les priorités.

Le Code Forestier rend les maires responsables de la bonne application de l’obligation de débroussailler sur leur commune. En effet, avec l’article L. 134-7, le maire doit assurer le contrôle de l’exécution des obligations de débroussailler par ses administrés. En cas d’absence de débroussaillement, il doit faire exécuter d’office le débroussaillement sur les terrains concernés, après une mise en demeure des propriétaires restée sans effet.

Avec la parution de l’ordonnance n° 2012-92, le 26 janvier 2012, et du décret n° 2012-836, le 29 juin 2012, le Code Forestier a été modifié. Parmi les nouvelles dispositions, plusieurs sont relatives au débroussaillement et concernent directement les communes : nouvelles règles de répartition des obligations impactant le contrôle et la réalisation des travaux incombant aux communes, obligation d’annexer les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) au document d’urbanisme lors de sa révision, possibilité pour les policiers municipaux de verbaliser les propriétaires défaillants, …

Compte-tenu du rôle prépondérant des maires dans la mise en application du débroussaillement obligatoire, il est nécessaire de les informer de ces récentes évolutions réglementaires et de leur rôle opérationnel à travers des séances de formation. Il est également nécessaire de leur fournir des outils adaptés pour la mise en œuvre des OLD sur leur commune. 

Les associations départementales et les Unions régionales de Communes forestières regroupent les maires des communes forestières et les accompagnent dans l’exercice de leurs compétences de responsables de la sécurité, propriétaires et aménageurs du territoire, en développant des outils adaptés et en assurant des formations ainsi que des appuis techniques.

Les objectifs

Calendrier prévisionnel 

Le Maître d'ouvrage

Communes et Collectivités Forestières du Gard (COFOR 30)

Les partenaires associés

DDTM / SDIS (structures membres du consortium compétent sur la prévention et gestion du risque incendie) / Département

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